Par ailleurs, il n’est
pas contesté que le jugement du Tribunal des mesures de contrainte a levé les
scellés, estimant qu’il y avait des soupçons suffisants. La défense précise
cependant qu’un renvoi à un jugement que le recourant ne peut entreprendre faute
de voie de recours paraît sans pertinence, ce d’autant plus que la procédure en
levée des scellés n’examine pas la légalité de la perquisition, ce qui rend les deux
procédures bien distinctes.
Enfin, la défense relève qu’il n’a jamais été question d’argumenter que l’infraction à
l’art.