Il en va de
même en principe dans l’hypothèse où l’affaire devrait être classée et une
indemnité équitable fixée suite aux atteintes licites, ou illicites, subies par le
prévenu.
En ce qui concerne le contenu des documents mis en sûreté lors de la perquisition,
c’est à juste titre que le défenseur du recourant fait remarquer que cette question
relève de la procédure de mise sous scellés et levée de ceux-ci et que, de ce fait,
elle ne fait pas l’objet de la présente procédure.
Le recourant fait en outre valoir que le mandat de perquisition litigieux a été
décerné illicitement, notamment :
- sans soupçons suffisants,

- que l’action pénale est prescrite,