2. Restituer avec effet immédiat tous les objets saisis au domicile du recourant dans le cadre
de la perquisition.

3. Expurger des causes BJS X.________ l’ensemble des pièces saisies au domicile du
recourant et en interdire l’utilisation sous la menace de l’art. 292 CP.

4. Dire que les frais de justice et l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP cum 436 CPP suivront le
sort de la cause.