312, note 10). Il n’existe aucun indice, en l’espèce, d’un tel comportement
de la part des représentants de la Commune. Il y a lieu pour le surplus de se
référer à l’analyse du Parquet général dans sa prise de position.
Il apparaît dès lors clairement que le comportement des représentants de la
Commune n’est pas susceptible d’être sanctionné pénalement, ni par les
infractions faisant l’objet de la plainte pénale ni par aucune autre infraction.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.