En outre, là
encore, il s’agirait de pouvoir prouver la réalisation d’un dessein particulier de la part des autorités, ce
qui semble également faire défaut ici ».
Le Parquet général ajoute que si une véritable faute de la part des autorités
communales a été commise au moment de la vente, la recourante détient toujours
la possibilité d’engager une procédure en responsabilité de l’Etat, qui relèverait
cependant du droit public et non du droit pénal ou civil.
1.9 Par ordonnance du 18 juillet 2018, le Président e.r.