Le Parquet général partage
l’avis du Ministère public selon lequel aucune des infractions dénoncées par la
partie plaignante n’est réalisée par le comportement de la Commune : « Pour la
contrainte, il manque manifestement l’entrave à sa liberté d’action. S’agissant du faux dans les titres,
l’intention de tromper la recourante pour porter atteinte à ses intérêts pécuniaires ou pour se procurer
un avantage illicite semble faire défaut et pour l’abus d’autorité, on peine à voir où se situerait l’acte
de puissance publique abusif ou l’intention de nuire étant donné que, d’une part, la commune n’a pas