Le Parquet général explique que bien qu’il comprenne la frustration de la
recourante qui croyait avoir acheté un terrain intégralement constructible, il s’agit
en l’espèce, au vu des pièces au dossier, davantage d’un problème de bonne foi
des autorités que d’un litige relevant du droit pénal. Le Parquet général partage
l’avis du Ministère public selon lequel aucune des infractions dénoncées par la
partie plaignante n’est réalisée par le comportement de la Commune : « Pour la
contrainte, il manque manifestement l’entrave à sa liberté d’action.