Il y a cependant eu
divergence entre les autorités sur l’interprétation à donner au règlement communal,
qui a entraîné l’impossibilité pour la partie plaignante de construire les éléments
voulus au niveau de son talus.
Le Ministère public en conclut qu’il n’existe aucun élément permettant de conclure
à l’existence d’indices liés à un acte de contrainte, de faux dans les titres ou d’abus
de confiance de la part de la Commune ou d’un représentant de celle-ci. Si les
choses ne se sont pas passées comme prévu, il y a eu ici une différence
d’interprétation de normes et de points de vue qui ne présente manifestement
aucun caractère pénal.