une absence de précision du Règlement de construction de la commune de mars
1990. La Commune a cependant pris des mesures pour essayer d’aider la partie
plaignante en précisant sa définition de l’espace constructible du plan de zone,
pour y inclure le talus qui faisait partie du périmètre concerné. Il y a cependant eu
divergence entre les autorités sur l’interprétation à donner au règlement communal,
qui a entraîné l’impossibilité pour la partie plaignante de construire les éléments
voulus au niveau de son talus.