La TTE a, par décision du 24 janvier 2014, admis le recours et n’a
pas tenu compte de l’avis de la Commune selon lequel l’espace constructible
n’était pas limité. La TTE a considéré que la procédure appliquée par la Commune
n’était pas conforme aux règles applicables en cas de modification mineure ou
celles de la procédure d’opposition selon l’art. 60 de la loi sur les constructions. Le
projet de construction était par ailleurs contraire au droit sur plusieurs autres points
(distance limite de construction, distance limite de l’accès à la construction etc.).
1.3 B.