4.1.1 p. 61
et les références citées).
3.2 L'art. 90a al. 1 LCR, introduit le 1er janvier 2013 dans le cadre du programme
d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (Via sicura),
prévoit que le tribunal peut ordonner la confiscation d'un véhicule automobile aux
conditions (cumulatives) suivantes : les règles de la circulation ont été violées
gravement et sans scrupules (let. a); et cette mesure peut empêcher l'auteur de
commettre d'autres violations graves des règles de la circulation (let. b).
Les conditions de l'art.