Elle offre une garantie suffisante à ce que le
prévenu n’utilise plus son véhicule. Cela est possible, sans problème, en gardant
les clefs de la voiture. Le séquestre du véhicule de l’épouse du prévenu est en
conséquence disproportionné.
Par ailleurs, une confiscation au sens de l’art. 69 CP n’est pas seulement fondé sur
le fait que le prévenu a causé un danger pour la sécurité au moyen du véhicule en
cause, mais exige que ce danger perdure, ce qui n’est pas le cas s’il s’agit d’une