Son recours vise exclusivement le refus
d’indemnité.
La défense allègue que compte tenu des faits reprochés, soit une relation sexuelle
non consentante qui pouvait être qualifiée de viol, voire de contrainte ou d’acte
d’ordre sexuel, infractions toutes passibles d’une peine de plus d’un an de privation
de liberté ou de mesures pouvant également entraîner une privation de liberté, le
prévenu devait être assisté d’un défenseur. D’ailleurs, A.________ devait être mis
au bénéfice d’une défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP étant donné
que son état mental ne lui permettait pas d’assumer seul sa défense.