Il convient de relever qu’une réserve de propriété ne produit aucun effet, ni entre
les parties, ni entre les tiers avant son inscription au registre des pactes de
propriété. Avant l’inscription, l’acquéreur peut donc valablement disposer de la
chose. Le contrat conclu entre les parties est, en l’espèce, assimilable à une vente
par acompte au sens de l’art.