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puisque même si l’aliénateur se départit légitimement du contrat, il n’a qu’une
prétention personnelle en restitution et non un droit direct de restitution. Le
Ministère public a ajouté qu’une négligence, même sans être grossière, justifie la
renonciation à une indemnité, ce qui est le cas en l’espèce.