Au vu de ce qui précède, il appert que les mesures d’investigation secrètes
effectuées dans le cas d’espèce sont licites et donc exploitables, étant précisé que
les décisions d’autorisation du Tribunal des mesures de contrainte du canton de
Schwyz ont été communiquées au prévenu. La Présidente e.o. du Tribunal
régional, qui avait constaté l’absence de ces décisions, a en effet rouvert les
débats et, par ordonnance du 19 octobre 2016, renvoyé l’accusation au Ministère
public pour complément. Le prévenu a donc désormais eu accès à l’ensemble du
dossier portant sur la surveillance dont il a fait l’objet.