D’emblée, il convient de préciser que les investigations secrètes préalables dans le
but de prévenir des infractions ne rentrent ni dans la définition de l’art. 285a CPP ni
dans celle de l’art. 298a CPP ; leur réglementation relève de la compétence des
cantons. Les dispositions du CPP ne trouvent application qu’en présence d’un
soupçon initial (cf. ATF 143 IV 27, consid. 2.5). Des investigations secrètes
préalables peuvent donc rentrer dans la définition d’une investigation secrète ou de
recherches secrètes si un soupçon d’infraction naît au cours des investigations
policières préalables.