7. Cependant, selon l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou
en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. L'art. 141 al. 3 CPP prévoit en
revanche que les preuves administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables. Les
pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal,
conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (art. 141 al. 5 CPP).