n’apparaît
pas importante au point de pouvoir priver le Ministère public d’un droit que lui
confère le CPP.
1.5 Dans sa prise de position du 24 janvier 2017, le Tribunal régional a repris
l’argumentation du Parquet général s’agissant de savoir jusqu’à quel stade de la
procédure ce dernier était habilité à retirer l’acte d’accusation et aboutit à la
conclusion que le Ministère public est en droit de retirer son acte d’accusation
avant le traitement des questions préjudicielles en début des débats. Il relève par
ailleurs que le Code de procédure pénale suisse n’exige pas que l’examen de
recevabilité prévue à l’art. 329 al.