On peut par ailleurs se
demander, si au vu de son caractère déclaratoire, elle devait obligatoirement
émaner du tribunal collégial. En tout état de cause, on peut supposer qu’elle a été
rendue correctement, le code de procédure pénale n’exigeant pas qu’une telle
décision soit prise lors de débats publics ou devant les parties.
Le Parquet général ajoute qu’après le complément, respectivement la précision de
l’acte d’accusation, le Ministère public agira conformément à l’art. 318 CPP et que
de cette façon, le droit d’être entendu des parties sera garanti.