Il manque clairement
une base légale à cet effet. Les parties n’ont pas à supporter les conséquences de
ces lacunes ni à accepter une modification de l’acte d’accusation qui leur est
défavorable.
Cette façon de procéder viole également la séparation des pouvoirs dans la
mesure où elle mélange de façon inadmissible les devoirs de l’accusation et celle
du tribunal qui, sur la base d’une communication du Ministère public faite
immédiatement avant les débats, se dit convaincu que l’acte d’accusation présente
des lacunes alors qu’il n’en a lui-même décelé aucune depuis le dépôt dudit acte.