La preuve de
cette exigence formelle importante devra être rapportée ; dans le cas contraire,
l’ordonnance devra être annulée.
De l’avis de la défense, il n’était pas possible, en raison du principe d’immutabilité,
que le Ministère public, avec l’aide du tribunal qui a agi sous le couvert des art. 329
et 333 CPP, tente de corriger selon son bon vouloir des formulations imprécises et
les lacunes procédurales dont est affecté l’acte d’accusation. Il manque clairement
une base légale à cet effet.