Dans le cas
d’espèce, on peut se demander si le procédé choisi est conforme aux règles de
procédure et correct. Force est de constater qu’il ne ressort pas de l’ordonnance du
Tribunal régional que ce dernier ait procédé à un tel examen, mais il appert
clairement que c’est la lettre du Ministère public du 16 décembre 2016 par laquelle
il déclare retirer l’acte d’accusation qui a donné lieu à la décision de suspension. Le
Tribunal collégial n’a donc pas procédé à l’examen selon l’art. 329 al. 1 CPP ni
constaté de lacunes dans l’acte d’accusation ou dans le dossier. La preuve de
cette exigence formelle importante devra être rapportée ;