La défense relève en outre que la lettre du Ministère public, Région Jura
bernois-Seeland, du 16 décembre 2016 par laquelle il a informé le Tribunal régional
qu’il avait pris la décision de retirer l’acte d’accusation du 22 février 2016 pour
compléter/préciser l’état de fait figurant notamment aux point IA1 et IB1 lui a été
d’abord faxée le vendredi 16 décembre 2016 à 17 :12 heures. L’ordonnance
rendue par le Président de tribunal en date du 19 décembre 2016 ne lui a été
communiquée que par fax du même jour à 10 :44 heures.