De plus, la manière de procéder du Tribunal régional restreint les droits
de défense du prévenu en violant d’une part son droit d’être entendu et dans la
mesure où le nouvel acte d’accusation n’est pas attaquable.
La défense relève en outre que la lettre du Ministère public, Région Jura
bernois-Seeland, du 16 décembre 2016 par laquelle il a informé le Tribunal régional
qu’il avait pris la décision de retirer l’acte d’accusation du 22 février 2016 pour
compléter/préciser l’état de fait figurant notamment aux point IA1 et IB1 lui a été
d’abord faxée le vendredi 16 décembre 2016 à 17 :12 heures.