- des actes constitutifs sur le territoire suisse; le lieu où il décide de
commettre l'infraction ou le lieu où il réalise les actes préparatoires (non
punissables) ne sont toutefois pas pertinents. Selon la jurisprudence, la
nécessité de prévenir les conflits de compétence négatifs dans les rapports
internationaux justifie d'admettre la compétence des autorités pénales suisses,
même en l'absence de lien étroit avec la Suisse (ATF 141 IV 336 consid. 1.1 p.
338 s. et les références citées; 141 IV 205 consid. 5.2 p. 209 s.). Il convient
cependant d’éviter d’interpréter la théorie de l’ubiquité ancrée à l’art.