Dès lors que ce dernier communique chaque mois, dans les premiers jours du mois, le
lieu où il se trouvera pendant le mois, et qu’il est possible de procéder à des
vérifications à tout moment par appel auprès de l’employeur, la défense relève qu’on
ne voit pas pourquoi l’obligation de se présenter de semaine en semaine auprès de la
gendarmerie apporterait une sécurité supplémentaire. La défense répète que les
contraintes d’un contrôle hebdomadaire au poste de gendarmerie sont fortement
pénalisantes et que s’il y a lieu d’ordonner des mesures de substitution, la production
du planning mensuel offrirait une meilleure garantie.