4 CPP, remplir les conditions
de l’art. 269 CPP. Il a précisé que dans la mesure où l’appareil en cause (IMSI-
Catchers) permettait une atteinte plus sensible dans la sphère privée que la seule
identification de numéros IMSI ou IMEI, il n’y avait pas lieu de se pencher sur la
question de savoir s’il eût été possible d’envisager que seules les conditions de
l’art. 273 CPP devaient être remplies, ainsi que l’a jugé le TMC de Bâle-Campagne
dans un arrêt du 28 septembre 2011.