En
conséquence, l’art. 278 al. 1 CPS n’est pas applicable dans le cas d’espèce, étant
donné que la pose d’une balise GPS n’aurait pas pu être ordonnée pour établir des
excès de vitesse.
La défense relève en outre que la jurisprudence fédérale citée par le Ministère
public ayant trait à une surveillance rétroactive, suite à deux excès de vitesse, aux
fins de permettre la localisation du conducteur au moyen de son téléphone portable
est sans rapport avec le cas d’espèce. Non seulement les deux excès de vitesse
avaient été constatés par les moyens usuels et n’étaient en soi pas contestés, mais