1.2 Par requête du 1er septembre 2016, le Ministère public a demandé au Tribunal
cantonal des mesures de contrainte de pouvoir utiliser à l’égard du prévenu les
découvertes fortuites issues de la surveillance par balise GPS, quand bien même
l’action publique a été ouverte initialement pour infractions graves à la LStup, étant
précisé que le prévenu attribue tous ces excès de vitesse à des tiers qui ont
conduit son automobile.
Le Ministère public a fondé sa demande en se référant à deux arrêts du Tribunal
fédéral dans lesquels ce dernier a autorisé l’utilisation de données issues d’une