décision du Tribunal cantonal des mesures de contrainte du
06.09.2016
Chapeau:
Art. 141 al. 1, art. 269, art. 280 let. c, art. 281 al. 4 CPP; découvertes fortuites
inexploitables
Les données découvertes fortuitement lors d’une surveillance de localisation d’un véhicule
au moyen de l’installation d’une balise GPS dans le cadre d’une procédure pénale pour
infractions graves à la LStup ne peuvent être exploitées que si les conditions de l’art. 269
CPP sont réalisées, et que les nouvelles infractions découvertes figurent sur le catalogue
de l’art. 269 al. 2 CPP, ce qui n’est pas le cas des infractions graves à la LCR (consid.
2.2).