36 CP qui, sous l’empire de l’ancien droit des sanctions, était
applicable par analogie aux contraventions, il était possible, à certaines conditions
de convertir en TIG, l’amende prononcée en application de l’art. 106 CP. Cette
possibilité a été supprimée dans le nouveau droit en vigueur depuis le
1er janvier 2018 avec l’abrogation des alinéas 3 à 5 de l’art. 36 CP qui revient à
imposer une conversion automatique de l’amende en peine privative de liberté
indépendamment du caractère fautif ou non de la péjoration de la situation
économique du condamné (DUPUIS, MOREILLON, PIGUET, BERGER, MAZOU,
RODIGARI, Petit Commentaire romand CP, ad art.