10 ORD, qui prévoit pour une journée complète de voyage, un supplément
d’honoraires de CHF 300.00, et non pas une indemnisation comme temps de
travail, n’a pas changé. La Circulaire no 15 de la Cour suprême, dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2017, a pour but d’uniformiser la pratique dans
l’interprétation de l’art. 10 ODR dans le souci de garantir une égalité de traitement
et la sécurité du droit. Elle doit s’appliquer immédiatement aux affaires pendantes
au moment où elle est adoptée, étant précisé que le principe de non-rétroactivité,
tel qu’il est prévu à l’art. 2 CP, ne s’applique pas pour les circulaires et que le
recours a un effet dévolutif complet.