acte de
procédure » Enfin, la gestion du courrier facturée à hauteur de 5h25 est déjà prise
en compte dans une large mesure sous la rubrique « correspondance ».
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal régional a retranché
7h35 de la rubrique « étude du dossier » et n’a indemnisé que 20 heures.