1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
La Circulaire no 15 de la Cour suprême du canton de Berne du 25 novembre 2016
(entrée en vigueur le 1er janvier 2017) sur la rémunération des avocats et des
avocates d’office décrit avec davantage de détails quelles sont les activités qui sont
susceptibles d’être rémunérées ; en principe, seules les démarches qui sont en
relation immédiate avec les opérations nécessaires au mandat. Elle explique
également à son chiffre 2 les conditions pour un supplément d’honoraires selon
l’art. 10 ORD.
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