Se fondant sur la jurisprudence en la matière, le
Ministère public explique que la détention provisoire subie par le prévenu sera
comptabilisée dans l’ordonnance pénale en application de l’art. 51 CP, de sorte
qu’il ne se justifie pas de verser une indemnité à titre de tort moral au prévenu.
L’art. 51 CP a le pas sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP et il n’y a pas lieu d’indemniser le
prévenu si la totalité des jours de détention peut être imputée sur la quotité de la
peine, indépendamment de l’identité entre l’infraction à l’origine de la condamnation
et celle qui justifiait la détention avant jugement ou d’une autre procédure.