recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de
Berne, Région Jura bernois-Seeland du 16 janvier 2017
Chapeau :
Art. 429 al. 1 let. b CPP, 51 CP; indemnité pour dommage économique en cas de
classement partiel de la procédure
La détention provisoire qui s’est avérée injustifiée compte tenu de l'abandon partiel des
poursuites a été imputée entièrement sur la peine à laquelle le recourant a été condamné
pour les autres infractions. Il ne peut dès lors prétendre à une indemnisation du dommage
économique selon l’art. 429 al. 1 let. b CPP. L'indemnisation financière est subsidiaire à
l'imputation prévue à l’art.