Il se fonde, à ce propos, sur
le courrier du Ministère public du 21 novembre 2016 dans lequel ce dernier
explique qu’il a demandé la nomination d’un curateur de représentation afin d’éviter
les conflits d’intérêts éventuels. Le conflit d’intérêts n’existait donc pas encore au
moment de la rédaction du courrier, mais risquait de survenir. En conséquence, les
actes effectués avant la nomination d’un curateur pour la procédure pénale sont
valables, étant précisé que les pouvoirs de représentation cessent seulement dès
la survenance d’un conflit d’intérêts.