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Ad indemnité
L’art. 429 al. 1 let. a CPP stipule que le prévenu qui bénéficie d’une ordonnance de
classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure. L’art. 430 al. 1 let. a CPP prévoit
cependant que l’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité si le prévenu a
provoqué illicitement ou fautivement l’ouverture de la procédure pénale.