Il convient d’emblée de rappeler que le Tribunal n’est pas lié par la qualification
juridique des faits retenue dans l’ordonnance pénale. Le Ministère public ne saurait
dès lors lui faire grief de ne pas s’être prononcé sur la qualification juridique de
contrainte ce d’autant plus que lui-même, à deux reprises, sur la base du même
état de fait que celui qu’il a renvoyé au Tribunal régional, ne l’a pas retenue. Le fait
qu’il écrive dans les motifs accompagnant son ordonnance de maintien qu’il laissait
le soin au Tribunal régional d’examiner si les conditions d’une contrainte et/ou
d’une violation de domicile étaient données n’y change rien.