Or, force est de constater qu’il a au contraire maintenu sa première ordonnance
pénale et retenu une nouvelle fois et sans administration de preuves
complémentaire que les faits litigieux étaient constitutifs d’une violation de domicile
en ajoutant qu’il laissait le soin au Tribunal régional de déterminer si ces mêmes
faits réalisaient les conditions d’une contrainte.
Il convient d’emblée de rappeler que le Tribunal n’est pas lié par la qualification
juridique des faits retenue dans l’ordonnance pénale.