Dans le cas particulier, le Ministère public reproche au Tribunal régional de s’être
limité à ordonner le classement de la procédure suite au retrait de plainte pour
violation de domicile sans avoir examiné si les éléments constitutifs de la contrainte
étaient réalisés.
Suite à l’opposition déposée par le prévenu contre l’ordonnance pénale, le
Ministère public aurait pu rendre une nouvelle ordonnance pénale, étant précisé
qu’il n’était pas lié par sa première ordonnance pénale s’agissant des infractions
poursuivies, de même que des sanctions à prononcer (LAURENT MOREILLON, AUDE
PAREIN-REYMOND, CPP Code de procédure pénale, 2e édition, ad art 355 note 15).