Il peut être renoncé à l’audition des policiers dans la mesure où les
déclarations devant ceux-ci sont admises par le prévenu. Le Ministère public ajoute
également que même dans l’hypothèse où on ne saurait reconnaître le prévenu
coupable d’une quelconque infraction, ce qui est vivement contesté, il conviendrait
néanmoins de reconnaître que le prévenu a violé les règles en matière de droit de
bail ou du droit civil. En effet, le propriétaire d’un bien ne peut pas, sauf
circonstances exceptionnelles non remplies en l’espèce, s’introduire chez son
locataire et troubler la possession de celui-ci.