Il y est cependant précisé que les directives des autorités
pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire
sont réservées. Or, dans des procédures ayant pour objet des violences conjugales, la
protection des droits des parties exige que les autorités pénales notifient les
ordonnances ou décisions aux parties concernées, personnellement, pour que les actes
soient considérés comme ayant été valablement notifiés.