Certes, l’art.
85 al. 3 CPP stipule que le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant
dans le même ménage. Il y est cependant précisé que les directives des autorités
pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire
sont réservées.