Chapeau
L’art. 85 al. 3 CPP, qui stipule qu’un prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis à son
destinataire ou à un de ses familiers, précise que les directives des autorités pénales
concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
Dans les procédures pour violences conjugales, la protection des droits des parties exigent
que les autorités pénales notifient les ordonnances ou décisions aux parties concernées
personnellement, pour que les actes soient considérés comme valablement notifiés.