« 3.4.3 La simple violation de ces obligations d'information peut, tout d'abord, être sanctionnée au plan administratif par une réduction des prestations, (art. 36 al. 1 LASoc/BE).
Cette sanction administrative est indépendante de tout préjudice pécuniaire de l'Etat et
tend donc principalement à en protéger le bon fonctionnement.