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disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible
l’égalité de traitement.
23.2 En l’espèce, les recommandations susmentionnées préconisent, pour une
infraction à l’art.