- Violation fautive de l’obligation d’envoyer les enfants à l’école par les parents
ou les personnes responsables de veiller à ce que l’enfant fréquente l’école ;
- Audition par la commission scolaire préalable à toute dénonciation.
16.3 En l’espèce, il a été établi que A.________, accompagné de son épouse
J.________, est parti en vacances durant l’été 2022 avec leur fille C.________,
tout en sachant qu’ils ne seraient pas de retour en Suisse au moment de la rentrée
scolaire et sans avoir obtenu de dérogation au préalable.