16. Infraction à la Loi sur l’école obligatoire
16.1 Pour ce qui est de la description de l’infraction à l’art. 32 LEO, il peut être renvoyé
aux motifs pertinents de la première instance (D. 1476).
16.2 Il est également relevé que selon les recommandations de l’Association des juges
et procureurs bernois quant à la mesure de la peine, les conditions sont les
suivantes :
- Violation fautive de l’obligation d’envoyer les enfants à l’école par les parents
ou les personnes responsables de veiller à ce que l’enfant fréquente l’école ;